CAT MOBILIER version definitive

solutions acoustiques

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. DISPOSITONS GÉNÉRALES

4. CONTRIBUTION DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) - Décret 2005-829 : Tous les produits fonctionnant à l’électricité (sur secteur, à piles ou accumulateurs) sont soumis à cette contribution. Son montant diffère selon les produits et éco organismes chargés de leur traitement. Cette contribution vous est facturée en sus des prix HT affichés sur notre site, mais est comprise dans le prix affiché dans nos catalogues papier et son montant apparaît sur la facture. 5. S ATISFAIT OU REMBOURSÉ Les produits bénéficient de la garantie « satisfait ou remboursé ». Le client dispose d’un délai de 30 jours (8 jours pour les produits techniques : titreuses, nettoyeurs, réparateurs, ventilateurs, clefs USB, périphériques informatiques….) non utilisés, à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas après accord de nos services. Les produits doivent être complets et accompagnés de tous les accessoires, notices et autres documentations, dans leur emballage et leur état d’origine. Le retour devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ce retour étant à la charge du client expéditeur. Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé, ledit remboursement intervenant sous forme d’avoir ou le cas échéant par virement ou chèque après réception et contrôle du ou des produits par le vendeur. Sont exclus de cette garantie : - les produi ts fabr iqués selon les spéci f icat ions du cl ient (produi ts personnalisés, sur-mesure et mobilier) - les produits en contremarque (hors catalogue) achetés spécialement pour ce client. 6. DÉLAIS Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités ni justifier l’annulation de la commande. De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendantes de notre volonté ou de la pénurie des transports. Sont considérés comme cas de force

majeure suspendant de plein droit les délais de livraison incendie, inondation, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, faits du transporteur, etc.… 7. TRANSPORTS Les expéditions faites en port DU, PORT PAYE ou FRANCO voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport. Chaque type de client, - particulier, - médiathèque et assimilés, - revendeurs bénéficie de conditions particulières de port qui sont précisées sur leur catalogue respectif. Pour tout matériel expédié par nos soins, il appartient aux clients d’exercer, en cas d’avaries, manquants, etc.… et conformément à la loi, notamment aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce, leur recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Toute autre réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans les 48 heures de la date d’arrivée des marchandises à destination. En cas de perte en cours de route par suite de sinistre ou de toute autre cause, la commande sera considérée comme nulle et nous ne serons tenus qu’au remboursement des acomptes versés. Toute avarie constatée à la réception du matériel devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé dès les 48 heures au transporteur avec copie à notre société pour information. En cas de non observation de ce qui précède, le fournisseur fai t toutes réserves quant au remboursement des frais entraînés par la remise en état du matériel. 8. CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS Outre ce qui est dit au paragraphe précédent, aucune réclamation ne sera prise en considération passé le bref délai institué par l’article 1948 du Code Civil. 9. RESPONSABILITÉ Celle-ci est limitéeausimple remplacement de fournitures reconnues défectueuses, toutes indemnités étant exclues. L’acquéreur est en outre tenu de donner au vendeur, sans compensation ni

Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part et ce par écrit. Toutes les offres de fournitures de nos produits sont régies sans exception par les conditions générales indiquées ci-après. Toute commande comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales. 2. PRODUITS Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informe dans les meilleurs délais suivant la passation de la commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. 3. PRIX Les prix de nos marchandises sont fixés en Euros par le tarif en vigueur au jour de la livraison, ils s’entendent nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. Les remises accordées à nos clients sont fonctions du type de cl ient, - particulier, - médiathèque et assimilés, - revendeurs. Le total du montant de la commande (une seule expédi t ion, une seule facturat ion et une seule l ivraison) détermine le palier du prix net atteint. Les prix donnés par téléphone ou par représentant ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme ayant valeur contractuelle qu’après confirmation expresse de notre part. En cas de problème d'affichage ou d'anomalie sur notre site de vente en ligne, par exemple prix déraisonnables, nuls.., nous nous réservons le droit de corriger le problème et de vous faire une nouvelle proposition au prix corrigé. Les prix s’entendent hors taxe, matériel emballé, départ de nos magasins, les frais de transport, de suremballage pour transport fragile, d’assurance, taxes et TVA sur facture en sus, le franco de port étant déterminé par notre tarif en vigueur le jour de la livraison.

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