Asler 2024 - Tome 2 v2b

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

11. RÈGLEMENT Nos factures sont payables à Brignais. – Comptant, sans escompte. – Quarante-cinq jours, date de facture, prix net, par mandat administratif domicilié à une Banque ou à un Compte Courant Postal pour les collectivités bénéficiant de cet avantage. – Toute autre condition ne pourra être admise que dans le cas dont nous sommes seuls juges. – Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par notre Société, entraînera la perception d’un agio correspondant au taux légal en vigueur pour les intérêts moratoires pour les collectivités ou assimilés, et à une pénalité de retard correspondant à 1.5 fois le taux d’intérêt légal sus une somme de 15.00 € hors taxes par facture, à titre de frais fixes pour les autres types de clients. – Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société, même non encore échues. 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit vingtquatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou les vente(s), par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon, statuant en référé, ou à la volonté du Vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égaleà 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues. 13. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ Notre Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant.

indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité de remédier aux défectuosités constatées. La garantie cesse automatiquement si l’acquéreur n’a pas satisfait ses obligations contractuelles en matière de paiement. La présente garantie ne prive pas l’acheteur de la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés. Le fournisseur n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne les détériorations dues à l’usure normale. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou des modifications de nature à créer des difficultés pour les réparations ou remplacements ou encore à raison d’une utilisation défectueuse du matériel. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit fourni, le montant maximum des dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné, ne saurait excéder le prix payé par le client pour le produit en question. En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, qui seraient les conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation non conforme des produits commercialisés. 10. RETOUR DE MARCHANDISES Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans le délai de 24 heures ne peut en aucun cas nous être retournée ni reprise. Un éventuel retour de marchandises ne peut se faire à l’initiative du client, qu’après un accord formel d’ASLER DIFFUSION SARL, en port payé et seulement dans les délais indiqués (voir Contrôles et Réclamations). En cas de retour de marchandises pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. L’acheteur supporte les risques et périls jusqu’à l’arrivée des marchandises à notre dépôt.

La désignation des marchandises correspond à l’énonciation figurant sur les bordereaux de livraison. Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acquéreur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent auprès de sa compagnie, un contrat garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Cependant, nous nous réservons le droit d’assurer et de refacturer les frais d’assurance à l’acquéreur dans le cas où le remboursement de la marchandise ne serait pas entièrement couvert par le transporteur en cas de perte, vol ou destruction. Il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre avant cette régularisation financière. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur. 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’émission de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. La protection des données à caractère personnel fait partie des valeurs de la société ASLER. NoNotre politique de protection des données a été réfléchie et intègre les nouvelles évolutions réglementaires comme le Règlement Général de Protections des Données RGPD Notre engagement quotidien s’appuie sur des règles imposées à tout collaborateur ou prestataire de la société ASLER et englobe les règles de sécurité des données stockées. Les règles de sécurité sont confidentielles mais à disposition des organismes de contrôle. La collecte des données pour permettre leur traitement Nos données collectées sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont

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